dérogatoire

dérogatoire

dérogatoire [ derɔgatwar ] adj.
• 1341; lat. derogatorius
♦ Dr. Qui contient, qui constitue une dérogation. ⇒ contraire. Acte dérogatoire, clause dérogatoire au droit commun. ⊗ CONTR. Conforme.

● dérogatoire adjectif (bas latin derogatorius) Qui contient une dérogation, qui en a le caractère. ● dérogatoire (synonymes) adjectif (bas latin derogatorius) Qui contient une dérogation , qui en a le caractère.
Contraires :

dérogatoire
adj. DR
d1./d Qui accorde une dérogation. Acte dérogatoire.
d2./d Qui a le caractère d'une entorse à la loi. Cette clause de votre contrat est dérogatoire et illicite.

⇒DÉROGATOIRE, adj.
JURISPR. Qui contient ou constitue une dérogation. Acte, clause dérogatoire. Un statut dérogatoire aux règles de droit commun (Organ. hospit. Fr., 1957, p. 35). Un certain nombre de règles dérogatoires au droit commun (BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 378).
Rem. On rencontre ds la docum. l'hapax dérogatif, ive, synon. de dérogatoire. La compétence dérogative du jury (Civilis. écr., 1939, p. 4414).
Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1341 dr. lettres derogatoires (A.N. JJ 73, f° 137 v° ds GDF. Compl.). Empr. au b. lat. jur. derogatorius « qui déroge à une loi, une disposition de la loi », formé sur le supin derogatum de derogare, v. déroger.

dérogatoire [deʀɔgatwaʀ] adj.
ÉTYM. 1341; lat. derogatorius, de derogatum, supin de derogare. → Déroger.
❖
♦ Dr. Qui contient, qui constitue une dérogation. ⇒ Contraire. || Acte dérogatoire, clause dérogatoire au droit commun.
❖
CONTR. Conforme.

Encyclopédie Universelle. 2012.

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • dérogatoire — DÉROGATOIRE. adj. des 2 g. Il ne se dit que Des actes, ou des clauses par lesquelles on déroge à un Acte, à un Édit, etc. Acte dérogatoire. Clause dérogatoire …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • derogatoire — Derogatoire. adj. v. de tout genre, Ne se dit que des clauses par lesquelles on deroge à un acte, à un Edit, &c. En termes de Chancellerie on dit, Derogatoire des derogatoires, & alors il est substantif. En fait de testament, clause derogatoire,… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • DÉROGATOIRE — adj. des deux genres Qui contient une dérogation, qui emporte dérogation. Acte dérogatoire. Clause dérogatoire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DÉROGATOIRE — adj. des deux genres Qui contient une dérogation, qui emporte dérogation. Acte dérogatoire. Clause dérogatoire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • dérogatoire — (dé ro ga toi r ) adj. Qui contient, qui emporte une dérogation. Acte, clause dérogatoire. HISTORIQUE    XVIe s. •   Si ont dix sols pour un preposé, cinq sols pour un derogatoire, cinq sols pour un retraict...., Nouveau coustum. génér. t. I, p.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Amortissement dérogatoire — L amortissement dérogatoire est un amortissement comptable ne correspondant pas à une dépréciation mais à une option fiscale qui permet de comptabiliser en charge exceptionnelle un complément de déduction fiscale, les premières années de l… …   Wikipédia en Français

  • Clause dérogatoire — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Accord dérogatoire —    Droit du travail: accord d entreprise ou de branche, qui sous certaines conditions, peut déroger aux dispositions légales considérées d ordre public tel l accord de modulation qui répartit les horaires de travail non exclusivement sur la… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Agence des Nations Unies pour les réfugiés — Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés Pour les articles homonymes, voir HCR (homonymie). Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés …   Wikipédia en Français

  • HCNUR — Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés Pour les articles homonymes, voir HCR (homonymie). Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”